CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2015

ORDRE DU JOUR

 

Absents :  3 absents - 

Nelly Auguste est nommée secrétaire de séance

BVAM : N.Maso – M.Zanetti

 

Ø  Approbation du compte rendu  du 25 juin 2015

Ø  BT : concernant la ligne d’admission des créances irrécouvrables, il pense qu’il s’agit là de recettes perdues pour la commune – CA précise que ces sommes ne seront pas perdues et qu’elle donnera des explications à BT sur ces écritures.

Ø  Approbation du compte rendu  du 24 juillet 2015

 

1-      ADMINISTRATION GENERALE

a.       Approbation de la convention entre la commune de Merville et  la Préfecture de Haute-Garonne permettant la télétransmission des actes et autorisation donnée à Mme le Maire de signer celle-ci. Mme le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé « ACTES », qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005. Il est dans ce cadre proposé au Conseil municipal de décider :

 

 - de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, tel que décrit dans la convention figurant en pièce jointe fournie aux élus.

 - d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés

Vote : Unanimité

 

b.      Présentation du bilan d’activités 2014 de la Communauté de Communes Save et Garonne.

Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal que, comme le prévoient ses statuts, la Communauté de Communes Save et Garonne a publié au titre de l’année 2014, son bilan d’activités. Ce bilan d’activités décrit à la fois le fonctionnement institutionnel de la Communauté de Communes, rappelle quelles en sont ses compétences, et en dresse une synthèse financière. Il  fait en outre un point sur les actions menées et les moyens mis en oeuvre en matière de collecte des déchets, de permanences juridiques, de petite enfance, de gestion des équipements sportifs, de voirie, d’économie, de développement durable, d’urbanisme, de maraichage, ou encore de tourisme. Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités proposé.

BT demande la parole et demande à avoir un état d’avancement des projets de la CCSG. CA répond qu’il n’y a pas matière à ce jour de le faire, et qu’il sera prévu ultérieurement.

Nota : Pas de vote c’est juste une présentation

 

 

c.       Mise à jour de l’inventaire du patrimoine municipal

Mme le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la bonne tenue de l’inventaire du patrimoine municipal, il convient de déclasser le matériel suivant, hors d’usage :

-          Un lave-vaisselle HILTA/W14T

-          1 imprimante HP Deskjet 920C

-          1 imprimante brother HL2037

-          1 PC Xerius intel

-          1 PC portable MSI

-          1 écran viewsonic

-          1 onduleur Unitek A500is

-          1 paire d’enceintes

-          1 PC ZDS

Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin d’accepter ce déclassement.

Question : est-il prévu de proposer ce matériel aux associations ? Non, car ils sont vraiment à recycler, hors d’usage ou trop anciens pour intéresser qui que ce soit..

Vote : Unanimité

 

2-      FINANCES

 

a.       Décision de garantie d’emprunt de la commune de Merville au bénéfice de la SA DES CHALETS au titre de l’opération « Le Clos des amandiers »

Mme le Maire informe le Conseil municipal que, vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article 2298 du Code civil, et vu le Contrat de prêt n°39 176, signé entre la SA HLM DES CHALETS (l’emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignation, il est proposé au Conseil municipal :

-           que la commune de Merville accorde  sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n°39176, dont le contrat fait partie intégrante de la présente délibération.

Cette garantie concerne : - un prêt PLUS Foncier et un prêt PLUS Travaux d’un montant respectif de 58 572,60€ (partie d’un emprunt de 195 242,00€), sur une durée de 50 ans, et de 202 181,10€ (partie d’un emprunt de 673 937,00€) sur une durée de 40 ans,

                                                - un prêt PLAI Foncier et un prêt PLAI travaux d’un montant respectif de 15 605,70€ (partie d’un emprunt de 52 019,00€) sur une durée de 50 ans, et de 63 261,00€ (partie d’un emprunt de 210 870,00€) sur une durée de 40 ans.

-          que cette garantie soit accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

-          que celui-ci s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Question de BT : s’interroge sur la teneur du 2ème chapitre, préciser que l’engagement est limité à la quote-part.
CA acquiesce en ce sens.

 

b.      Décision Modificative n°1

Mme le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à l’adoption d’une Décision Modificative dans le cadre du Budget Primitif 2015 afin d’intégrer à ce budget les résultats de clôture 2014 du SIVU Rivage, tels qu’adoptés par le Conseil municipal le 24 juillet dernier.

Cette décision modificative  permet également de prévoir 1000€ d’achat de manuels scolaires pour l’école élémentaire, et d’intégrer, à la demande de la Trésorière municipale, la somme de 28 741€ (à destination du SDEHG), initialement prévue en section de fonctionnement, à l’article 204 de la section d’investissement.

Le Conseil municipal est ainsi sollicité afin d’adopter cette décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2015.
MJL précise qu’il s’agit là de la dernière écriture de régularisation pour l’intégration du SIVU Rivage.
BT précise que cette opération avait toujours été refusée (l’inscription  en investissement) par le précédent Trésorier Général
BT demande à quoi correspond sur la ligne Fonctionnement  l’augmentation des dépenses de 9500 Euros en Energie / Electricité – Pourquoi sur cette ligne ? Réponse : La ligne dépenses imprévues n’étant pas disponible, c’est la seule qu’on puisse utiliser pour équilibrer les comptes.
Dépense de 187 E sur la bibliothèque ? CA précise que c’est du Matériel de rangement.

Vote : 1 abstention – adopté à la majorité

 

3-      URBANISME

 

a.       Autorisation donnée à Mme le Maire de signer l’acte notarié relatif à la cession  par la commune d’une emprise partielle  de 1350m2, à prélever sur la parcelle C n°1871, pour un montant de 180 000€, ainsi que tout acte et pièce nécessaires à cet effet. Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 29 mai 2015, celui-ci l’autorisait à signer l’acte notarié relatif à la cession  par la commune de deux emprises partielles  de 2685m2 au total, à prélever sur la parcelle C n°1871, pour un montant de 235 000€, ainsi que tout acte et pièce nécessaires à cet effet.

L’acquéreur ayant depuis changé, le projet d’aménagement est par conséquent modifié et ne concerne finalement qu’une emprise partielle d’une surface de 1350m2, Tenant compte de l’avis des domaines, Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin de l’autoriser à signer l’acte notarié relatif à la cession  par la commune d’une emprise partielle  de 1350m2, à prélever sur la parcelle C n°1871, pour un montant de 180 000€, ainsi que tout acte et pièce nécessaires à cet effet.

Questions : BT demande quel est le nouvel acquéreur  et craint que la parcelle ne reste enclavée pour acquéreur autre qu’Intermarché. CA lui demande de regarder le plan remis aux élus. Il existe une sortie du coté lotissement Laffage. Le nom du nouvel acquéreur sera annoncé ultérieurement.

BT demande quel serait le projet sur cette parcelle ? Certainement une construction avec servitude sur Laffage.

Vote : 1 abstention – adopté à la majorité

 

Questions diverses 

GMartin : on avait 10 ans pour répondre à la réglementation avec échéance au 27 Sept. 2015  pour rédiger l’Agenga (Dépôt réalisé) – Dossier réalisé par les services techniques – 16 ERP dans Merville – 400 actions à engager de nature différente. Il convient de projeter sur 6 ans le projet de répartition de ces actions.
Si l’on devait réaliser cette mise en conformité sur l’ensemble des bâtiments à ce jour, il faudrait dégager un budget d’environ 865 000 Euros. Cependant, certains  investissements ne semblent pas judicieux au regard de l’utilisation réelle et des projets d’aménagement  de certains bâtiments, ainsi que des projets de cession de certains autres.  (Exp : Jouvion à déplacer en fin de programme dans une hypothèse de cession de l’immeuble.)

On peut ainsi ramener les investissements  à  478 500 Euros pour la totalité du parc sur les 6 années à venir, et réduire encore 40 000 Euros de cette somme si nos services techniques réalisent en régie certains de ces travaux entrant dans leurs compétences. Le tableau d’investissement prévoit les actions les moins couteuses  durant les 3 premières années, afin de retrouver une situation financière plus favorable sur les 3 années suivantes et terminer ainsi les travaux les plus lourds.

Point sur l’exécution budgétaire 2015

Il reste encore une grosse somme de  « restant à encaisser » (subventions, cessions et autres..) mais on a remboursé certaines dettes (prêt relais et ligne de trésorerie). Prévision d’une  trésorerie positive à fin d’année.

Les Peintures du plafond de l’église seront faites gracieusement par un artisan mervillois.

Assurance Gras/Savoye : difficultés pour payer  l’échéance , on a négocié un étalement sur 5 échéances. Une Résiliation reste possible du contrat. A l’étude actuellement les différentes possibilités de combinaison des risques qui permettraient de réduire la cotisation.

 

Conseil clôturé à 21h50.